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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE VEHICULES NEUFS ET D’OCCASION

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de véhicules deux roues neufs ou d’occasion (Ci-après « Véhicule ») effectuées par SCOOT DISCOUNT auprès d’un client ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »), à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par SCOOT DISCOUNT qui sont régis par leurs propres conditions. Les CGV ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent sur le site internet www.scoot-discount.fr. ainsi qu’au verso du bon de commande signé par le Client. L’acceptation du bon de commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client. Le contrat conclu avec SCOOT DISCOUNT est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le bon de commande accepté par le Client (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SCOOT DISCOUNT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS
Les Véhicules sont vendus par la société SCOOT DISCOUNT, SARL au capital social de 2000€, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro : 802 215 252, ayant siège social 13 rue Docteur Pierre Richelmi 06300 NICE. Le service commercial de SCOOT DISCOUNT peut être contacté pour toute question ou information :
• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@scoot-discount.fr
• Par téléphone : au 04.93.01.19.85 lundi 9h30 12h/ 14h 18h30
• Mardi à Vendredi 9h 12 h/ 14h 19h. Samedi 9h 12h/ 14h 18h

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Les caractéristiques essentielles de tout Véhicule objet de la vente ainsi que, le cas échéant, toute autre information prévue par la règlementation applicable sont décrites sur le bon de commande, celui-ci ayant été choisi préalablement par le Client sur le site internet de SCOOT DISCOUNT ou directement dans le magasin de SCOOT DISCOUNT. Dans tous les cas, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Véhicule à SCOOT DISCOUNT.

ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
4.1 – Prix des Véhicules : Les Véhicules sont vendus au prix mentionné dans le bon de commande. Le prix du Véhicule ne comprend pas les éventuels frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément. Le prix de toute autre prestation facultative choisie par le Client est mentionné dans le bon de commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Véhicules. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Véhicule. SCOOT DISCOUNT ne peut en aucun cas être responsable en cas de non obtention d’une prime ou de tout avantage susceptible d’être attribué au Client pour l’achat du Véhicule.
4.2 – Facturation : Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la signature du bon de commande.
4.3 – Paiement : Le Client peut régler sa commande :
Par chèque
En espèces jusqu’à 1000€ et à 15 000 € si le domicile fiscal du Client est à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle.
Par carte bancaire
Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou un salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter SCOOT DISCOUNT aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

Le paiement par carte bancaire peut s’effectuer en magasin au comptant ou en plusieurs mensualités jusqu’à 4 fois sans frais. Le paiement par carte bancaire jusqu’à 4 fois sans frais est une solution de paiement par carte bancaire du réseau carte bancaire8 français (uniquement) qui permet au Client de régler ses achats en 3 ou 4 fois sans frais sur une durée inférieure ou égale à 90 jours. La première échéance est réglée le jour de la commande. Les échéances suivantes sont mentionnées dans le bon de commande.
Pour bénéficier de cette solution de paiement, les conditions suivantes doivent être remplies :
• Le compte bancaire du Client doit être approvisionné du montant de la première échéance ;
• La date d’expiration de la carte doit être supérieure à la date de la dernière mensualité,
• Le Client doit fournir une copie de sa pièce d’identité
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La commande ne pourra être validée et le Véhicule ne pourra être livré qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Dans tous les cas, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison du Véhicule commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité et le Véhicule ne pourra être remis au Client qu’à compter du parfait encaissement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Par la solution de financement à crédit INEHA (Clients consommateurs uniquement)
Le Client a la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de sa commande. La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire INEHA FINANCEMENT. Le Client devra fournir l’ensemble des documents demandés pour effectuer la demande de financement. SCOOT DISCOUNT n’est en aucun cas responsable en cas de refus d’une demande de financement qui est soumise à la validation de INEHA FINANCEMENT.
Conformément aux dispositions de l’article L.312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19 du Code de la consommation. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison immédiate du bien, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, l’acquéreur paie comptant.
4.4 – Retard de paiement (Clients professionnels)
Lorsque le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, total ou partiel, SCOOT DISCOUNT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de SCOOT DISCOUNT constitue un défaut de paiement. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes :
• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
• Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce lorsque le Client a la qualité de commerçant.
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par SCOOT DISCOUNT, il sera dû en outre une somme correspondant à 20% du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DU VÉHICULE
5.1 – Formalités préalables à la livraison du Véhicule
SCOOT DISCOUNT est un centre agréé par l’ANTS pour réaliser les formalités d’enregistrement de carte grises. Une fois le paiement effectué, SCOOT DISCOUNT effectue les formalités permettant au Client d’obtenir une carte grise provisoire valable un mois dans l’attente de l’obtention de la carte grise définitive. Le Client devra fournir à SCOOT DISCOUNT l’ensemble des documents demandés pour l’accomplissement de ces formalités. Tout véhicule est livré avec son carnet d’entretien. La remise effective du Véhicule au Client est subordonnée à la fourniture d’une attestation d’assurance par celui-ci.
5.2 – Modalités de livraison
5.2.1- Livraison en magasin
La livraison en magasin consiste pour le Client à venir récupérer le Véhicule commandé et payé directement dans les locaux de SCOOT DISCOUNT. Au moment de la remise du Véhicule, le Client doit vérifier l’état et la conformité du Véhicule remis par rapport à sa commande et devra signer le bordereau de remise du Véhicule commandé. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.
5.2.2- Livraison par transporteur
Lieu de livraison : Les Véhicules peuvent être livrés en France métropolitaine sur demande du Client. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Le Véhicule commandé par le Client sera livré à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande. Celui-ci peut toutefois évoluer en fonction de la disponibilité du Véhicule chez le fournisseur de SCOOT DISCOUNT. A défaut d’indication quant à la date de livraison ou de rendez-vous pour la remise du Véhicule, le Véhicule sera livré au plus tard trente jours après la commande.
Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de SCOOT DISCOUNT, par e-mail adressé à contact@scoot-discount.fr. Le cas échéant, SCOOT DISCOUNT se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée.
En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à SCOOT DISCOUNT de livrer le Véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SCOOT DISCOUNT de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que SCOOT DISCOUNT ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résolu, SCOOT DISCOUNT remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
Réception : A la réception du Véhicule commandé, le Client devra vérifier la conformité de ce Véhicule. Toute anomalie concernant la livraison (Véhicule manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra impérativement être notifiée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : contact@scoot-discount.fr.
Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.
Absence ou informée erronée : SCOOT DISCOUNT n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions éventuelles des informations fournies par le Client et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). SCOOT DISCOUNT se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Véhicule résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION (Clients consommateurs uniquement)
S’agissant d’un achat effectué au magasin de SCOOT DISCOUNT, le Client consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l’achat du Véhicule est financé par un crédit à la consommation, le droit de rétractation de l’emprunteur prévu par l’article L.312-19 du Code de la consommation est opposable à SCOOT DISCOUNT. La rétractation doit être notifiée à SCOOT DISCOUNT dans le même temps qu’au prêteur. Son exercice emporte la résiliation de la vente et la restitution de l’acompte éventuellement versé. Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article L.312-19 du Code de la consommation, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L. 312-19 du Code de la consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Tout Véhicule commandé demeure la propriété de SCOOT DISCOUNT jusqu’au complet encaissement du prix par SCOOT DISCOUNT. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à SCOOT DISCOUNT le Véhicule reçu et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du Véhicule, les risques (notamment de perte, d’usure, de vol ou de détérioration) concernant le Véhicule livré sont assumés par le Client.

ARTICLE 8 – GARANTIES
Les garanties légales ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.
8.1 – Garantie légale contre les vices cachés (tous Clients)
Le Client peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.2 – Garantie légale de conformité (Clients consommateurs et non-professionnels uniquement)
Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, le Client est informé que les Véhicules vendus par SCOOT DISCOUNT sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation).
Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ou durant les six mois suivant la délivrance du bien lorsqu’il s’agit d’un bien d’occasion.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
8.3 – Exclusion (tous Clients)
Le Client est informé qu’aucune garantie ne s’applique lorsque le défaut est dû à une mauvaise utilisation du Véhicule, une conduite inappropriée à l’usure normale ou à une négligence ou non-respect du programme d’entretien du Véhicule de la part du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
D’une manière générale, SCOOT DISCOUNT n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans le cas où la responsabilité de SCOOT DISCOUNT serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. SCOOT DISCOUNT n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne une mauvaise utilisation du Véhicule, une conduite inappropriée à l’usure normale ou à une négligence ou non-respect du programme d’entretien du Véhicule de la part du Client.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.
En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à SCOOT DISCOUNT par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 12 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 13 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE
SCOOT DISCOUNT se réserve le droit de faire des changements à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux CGV en vigueur au moment où il commande un Véhicule, sauf si un changement à ces CGV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par SCOOT DISCOUNT.

ARTICLE 16 – MEDIATION (Clients consommateurs et non-professionnels uniquement)
Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite et sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : Médiation /Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation solution : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost. 
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Numéro Adhésion : N° 10528/0C/21067
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC SCOOT DISCOUNT, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE SCOOT DISCOUNT. NICE

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